Journal officiel du Cameroun
LOI N° 87/003 DU 15 Juillet 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies en date du 10 Juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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