Art. 1er —  Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 8, 21, 37, 51,55, 92, 98 et 106 de la loi n° 72/LF/6 du 26 Juin 1972 fixant les conditions d'élection des Membres de l'Assemblée Nationale sont modifiées ainsi qu'il suit .

Art. 2.- (Nouveau)  —  ; Le nombre de sièges est fixé à cent cinquante

Art. 3.- (Nouveau)  —  Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions électorales que de départements. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, il pourra être procédé au découpage de certaines circonscriptions.

Art. 5.-(Nouveau) —  (1) L'élection se fait au scrutin de liste.

(2) Tout parti politique existant légalement peut présenter une ou plusieurs listes comportant chacune autant de candidats qu'il y'a de sièges à pourvoir.

(3) Dans les circonscriptions où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, l'élection se fait au scrutin uninominal