Art. PREMIER —  Sont constatées sur le Budget de la République du Cameroun exercice 1986/1987 les recettes dont le montant s'élève à 833 583 733 905 francs et se décompose comme suit :

Art. 2 —  Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s'élève à 858 598 270 410 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l'exercice 1986-1987 sont définitivement arrêtées comme suit :

Recettes propres de l'exercice et recettes de trésorerie reportées en contre-partie des engagements reportés………………833 583 733 905

Règlements effectués......………………… …..858 598 270 410

Déficit des recettes sur les dépenses…………………… 25 014 536 505

Ce déficit sera imputé au compte Fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1988-1989

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :

ARTICLE CINQ :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts.

ARTICLE SIX :

Le Président de la République est autorisé :

1° - à apporter toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à ses obligations.

2° - à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l'organisation du système bancaire, la législation sur les assurances et le contrôle des changes.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

ARTICLE SEPT :

1° - Le Président de la République est habileté en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à u compte spécial hors budget, tout ou partie des résultats bénéficiaires des entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel.

2° - L'Ordonnateur et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois, en cas d'empêchement, le Ministre des Finances peut désigner par arrêté un Ordonnateur Délégué.

3° - Le résultat annuel dudit compte est approuvé par décret.

4° - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

ARTICLE HUIT :

Les dispositions des articles 24, 27, 50, 161, 242, 289 et 328 du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 24 (nouveau) —  Le montant de l'impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l'article 25 ci-après ou à la somme de 600 000 francs.

Ce dernier montant qui constitue le minimum de perception au titre de l'impôt sur les sociétés, est réduit de moitié pour les coopératives artisanales de production.

Les clubs et cercles privés visés à l'article 3 paragraphe 10, sont dispensés du paiement du minimum de perception de 600 000 francs.

Art. 27 (nouveau) —  ) :

Le minimum de perception de 600 000 francs majoré des centimes communaux est payé avant le 31 juillet de chaque année .

Un duplicata de la quittance délivrée par le Comptable du Trésor ou tout autre document tenant lieu de justification de paiement est obligatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévus à l'article 16 du présent Code.

Le défaut de paiement ou le paiement tardif dudit minimum est sanctionné par l'application d'une majoration égale au montant de l'impôt compromis ou dont le versement a été différé.