Journal officiel du Cameroun
LOI N° 88/008 DU 15 Juillet 1988 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à signer une Convention d'Etablissement avec la "Cameroun Development Corporation" (C.D.C.).
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — En application des dispositions de la loi n° 84/003 du 04 Juillet 1984 portant Code des Investissements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société "CAMEROON DEVELOPMENT COROPORATION", BOTA -LIMBE.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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