Art. 1er —  1) Le privilège du Trésor en matière d'impôts directs et taxes est accordé à la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun pour ses créances.

2) Ce privilège prend rang immédiatement après celui prévu au paragraphe 1er de l'article 2098 du Code Civil, modifié par l'Ordonnance n° 62/OF/25 du 31 mars 1962, et s'exerce pendant une période de quatre ans selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au journal officiel en français et en anglais. /-