Art. 1er —  Les personnes physiques ou morales qui veulent entreprendre les activités d'exploration et d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont astreintes au paiement des droits fixes et redevances ci-après :

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droit fixe à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation d'exploration ;

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droit fixe à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation d'exploitation ;

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droit fixe de mutation de l'autorisation d'exploitation ;

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redevance sur la production.

Art. 2 —  Les droits d'exploration et d'exploitation sont en totalité versés avant la délivrance ou le renouvellement de l'acte correspondant.

Le droit fixe de mutation est payable avant l'introduction de la demande de mutation.

La justification du versement des droits fixes est faite

par la production d'un récépissé ou d'une déclaration de versement délivré bar le Trésorier ou le Receveur des Domaines du lieu d'exploration ou d'exploitation.

Art. 3 —  Les droits fixes sont remboursés lorsque la demande correspondante n'est pas suivie d'effet.

Toute demande de remboursement doit être introduite dans un délai d'un an après la date de délivrance du récépissé.

Art. 4 —  Le droit fixe de mutation n'est pas exigible dans le cas où l'exploitant cède son autorisation d'exploitation en cours de validité à ses ayants droit en ligne directe.