Journal officiel du Cameroun
LOI N° 88/019 DU 16 Décembre 1988 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord domanial entre le Cameroun et la France conclu le 09 Décembre 1985.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord Domanial entre le Cameroun et la France signé à Yaoundé le 09 Décembre 1985.
Art. 2 — La présente Loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en Français et en Anglais./.-
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