Journal officiel du Cameroun
LOI N° 88/024 DU 16 Décembre 1988 autorisant le Président de la République à réformer par Ordonnances le régime de l'assurance obligatoire.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à réformer par Ordonnances dans les douze (12) mois suivant la promulgation de la présente loi, le régime de l'assurance obligatoire.
Art. 2 — Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la plus prochaine session parlementaire suivant leur signature.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au Journal Officiel en Français et en Anglais./.-
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