Journal officiel du Cameroun

LOI N° 89/001 DU 01 Juillet 1989 Portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1989/1990

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la

loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE :

REGLEMENT DE L'EXERCICE 1987/1988

Art. PREMIER  —  Sont constatées sur le budget de l'exercice 1987/1988 de la République du Cameroun, les recettes dont le montant s'élève à 593 469 809 534 francs et se décompose comme suit :

CHAPITRES

LIBELLE

MONTANT

A – RECETTES PROPRES DE L'EXERCICE

O1-O1-OOO

IMPÔTS ET TAXES ASSIMILEES

160 618 900 440

O1-O2-OOO

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

23 445 183 282

O1-O3-OOO

DROITS ET TAXES DE DOUANE

101 855 359 728

O1-O4-OOO

AUTRES DROITS INDIRECTS

45 999 260 818

O2-O1-OOO

REVENUS DES DOMAINES PUBLICS & PRIVES

152 182 017 320

O2-O2-OOO

RECETTES DES SERVICES ET REMBOURSEMENT

18 546 801 882

O3-O1-OOO

PARTICIPATIONS DIVERSES

204 706 341

O3-O2-OOO

REMBOURSEMENT DES PRÊTS

29 089 007 893

O3-O3-OOO

REVERSEMENT ET CAUTIONNEMENT

5 776 933 527

O3-O4-OOO

REMUNERATION DES AVALS

1 675 050

O3-O5-OOO

PRODUITS DES VALEURS MOBILIERES

2 081 192 374

TOTAL A

539 801 038 655

B – RECETTES DE TRESORERIE REPORTEES EN CONTRE – PARTIE DES ENGAGEMENTS REPORTES

36 416 071 607

C – AUTORISATIONS DES DEPENSES ANNULEES

17 252 699 272

TOTAL GENERAL (A+B+C)

593 469 809 534

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s'élève à 630 336 970 141 francs comme suit :

CHAPITRES

LIBELLE

MONTANT

A – REGLEMENT EFFECTUES

I- SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS

O1

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

9 373 844 928

O2

SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE

20 585 666 189

O3

ASSEMBLEES NATIONALE

3 415 450 972

O5

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

877 615 925

O6

MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

5 985 883 500

O7

MINISTERE DE L'ADMINITRATION TERRITORIALE

12 990 142 463

O8

MINISTERE DE LA JUSTICE

4 650 857 413

13

MINISTERE DE LA DEFENCE

46 438 090 812

15

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

74 863 331 244

16

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

6 308 360 846

17

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE

3 652 181 854

18

MINISTERE DE L'ENSEIGN. SUP. & RECH. SCIENTIF

2 856 352 400

2O

MINISTERE DES FINANCES

17 008 663 902

21

MINISTERE DU DEVELOP. INDUST. ET COMMERC

2 112 444 020

22

MINISTERE DU PLAN &AMENAG. DU TERRITOIRE

2 498 320 972

23

MINISTERE DU TOURISME

1 115 808 376

3O

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

13 515 176 955

31

MINISTERE DE L'ELEVAGE, PÊCHE &INDUST. ANIM

2 767 051 749

32

MINISTERE DES MINES, EAUX ET ENERGIE

1 310 680 350

36

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

9 378 152 120

37

MINISTERE DE L'URBANISME & DE L'HABITAT

10 027 699 362

38

MINISTERE DE L'INFORMATIQUE & MARCHES PUBL

1 642 976 371

4O

MINISTERE DE LA SANTE

21 358 453 500

41

MINISTERE DU TRAVAIL & PREVOYANCE SOCIALE

1 670 362 144

42

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

2 116 880 567

43

MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE

435 612 865

45

MINISTERE DES POSTES ET TRLECOMMUNICATION

7 776 199 245

46

MINISTERE DES TRANSPORTS

1 461 695 055

5O

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

3 785 927 172

55

DETTE VIAGIERE

16 113 471 064

6O

INTERVENTIONS DE L'ETAT

46 738 317 855

65

DEPENSES COMMUNES

49 041 301 966

TOTAL 1

403 872 974 236

2- SUR LE BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIQUE

56

DETTE LIEE A L'INVESTISSEMENT

81 125 000 000

9O

ETUDES ET TRAVAUX D'EQUIPEMENT

27 449 346 292

91

PARTICIP. SOCIETES ETAT ET D'ECONOMIE MIXTE

1 712 696 157

93

SUBVENT., CONTRIB. ET FONDS DE CONCOURS

22 158 466 900

TOTAL 2

132 445 509 349

3- SUR LES CREDITS REPORTES

DISPONIBLE EQUIPEMENT

11 146 516 776

ENCOURS EQUIPEMENT

1 565 404 138

ENCOURS FONCTIONNEMENT

338 832 264

TOTAL 3

13 050 753 178

TOTAL A

549 369 236 763

B- 1 AUTORISATIONS DE DEPENSES REGLEES

42 834 690 864

B- 2 AUTORISATIONS DEPENSES NON REGLEES

751 121 193

TOTAL A+B

592 955 048 820

C- CREDITS REPORTES SUR L'EXERCICE 88/89

DISPONIBLE EQUIPEMENT

17 345 246 343

ENGAGEMENT EN COURS

20 036 674 978

TOTAL C

37 381 921 321

TOTAL GENERAL

630 336 970 141

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l'exercice 1987/1988 sont définitivement arrêtées comme suit :

recettes propres de l'exercice et recettes

de trésorerie reportées en contre – partie

des engagements reportées 593 469 809 534

règlements effectués 630 336 970 241

déficit des recettes sur les dépenses 36 867 160 607

Ce déficit sera imputé au compte Fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE :

BUDGET DE L'EXERCICE 1989/1990

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci – après :

ARTICLE CINQ :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts.

ARTICLE SIX :

Le Président de la République est autorisé :

1°- à apporter toutes les modifications nécessaires au régime fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à ses obligations.

2°- à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l'organisation du système bancaire, la législations sur les assurances et le contrôle des changes.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

ATICLE SEPT :

1°- Le Président de la République est autorisé en tant que de besoin, à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors – budget, tout ou partie des résultats bénéficiaires d'entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisations des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel ;

2°- L'ordonnateur et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret ;

3°- Le résultat annuel dudit compte est approuvé par décret ;

4°- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

ARTICLE HUIT :

A – TAXES COMPLEMENTAIRES

Le tableau des taxes complémentaires à l'importation annexé à l'acte 7 – 65 UDEAC – 36 du 14 décembre 1965 est pour ce qui concerne la République du Cameroun modifié comme suit :

Position Tarifaire

Désignation des Produits

(Libellé simplifié NCCD)

Position Tarifaire

Désignation des Produits

(Libellé simplifié S.H)

Taxe complémentaire

15 07 21

Huiles épurées ou raffinées d'arachides

15 08 90 00

Huile d'arachide et ses fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

Graisses et huiles végétales et leurs fractions, hydrogénées, intérestérifiées

0 %

15 17 90 00

Autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles

0 %

15 18 00 00

Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires NDCA

0 %

15 07 22

Huiles épurées ou raffinées d'olives

15 09 90 00

Huiles d'olives et ses fractions raffinées

0 %

15 10 00 00

Autres huiles d'olives et leurs fractions même raffinées et mélangées

0%

15 07 29

Huiles épurées ou raffinées autres

15 07 90 00

Huile de soja et ses fractions raffinées

0 %

15 12 29 00

Huiles de coton et leurs fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

Graisses et huiles végétales et leurs fractions hydrogénées

0 %

15 17 90 00

Autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses

0 %

15 18 00 00

Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires NDCA

0 %

15 12 19 00

Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 14 90 00

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 13 19 00

Huiles de coco (coprah) et leurs fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 15 19 00

Huiles de lin et leurs fractions raffinées

0 %

15 15 29 00

Huiles de maïs et leurs fractions raffinées

0 %

15 15 40 00

Huiles de tung (d'abrasin) et ses fractions raffinées

0 %

15 13 29 00

Huiles de palmistes ou babassu et leurs fractions raffinées

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 15 30 00

Huiles de ricin et ses fractions

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 15 50 00

Huiles de sésame et ses fractions

0 %

15 16 20 00

0 %

15 17 90 00

0 %

15 18 00 00

0 %

15 15 60 00

Huiles de jojoba et ses fractions

0 %

15 15 90 00

Autres graisses et huiles végétales du n° 15 15

0 %

22 03 00

Bières

22 03 00 00

Bières et malt

48 %

22 05 01

Vins de bouteilles et de 3 litres ou moins

22 04 21 10

Vins autres que ceux des n° 22 04 21 20 et 22 04 21 30 en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

70 F/L

22 05 11

Vins autrement présentés

22 04 29 10

Vins autres que ceux des n° 22 04 29 20 et 22 04 29 30 en récipient d''ne contenance supérieure à 2 litres

70 F/L

22 05 21

Vins de liqueur en bouteille etc… de 3 litres ou moins

22 04 21 20

Vins de liqueur, mistelles, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

70 %

22 05 22

Vins de liqueur autrement présentés

22 04 29 20

Vins de liqueur, mistelles en récipients d'une contenance supérieure à 2 litres

60 %

22 05 31

Vins de champagne

22 04 10 10

Vins mousseux de champagne

50 %

22 05 32

Vins mousseux

22 04 10 90

Autres vins mousseux

40 %

22 05 40

Vins vinés

22 04 21 30

Vins vinés, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

40 %

22 04 29 30

Vins vinés en récipients d'une contenance supérieure à 2 litres

40 %

22 06 00

Vermouths

22 05 10 00

Vermouths et autres vins de raisins en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

1 000F/Lap

22 05 90 00

Autres vermouths et autres vins de raisins d'une contenance excédant 2 litres

1 000F/Lap

22 09 11

Eaux de vie

22 08 20 00

Eaux de vie ou de marc de raisin

1 000F/Lap

22 09 12

Rhums et tafias

22 08 40 00

Rhums et tafias

1 000F/Lap

22 09 13

Whisky

22 08 30 00

whisky

1 000F/Lap

22 09 19

Eaux de vie autres

22 08 90 92

Autres boissons spiritueuses 15 % vol ou plus

1 000F/Lap

22 09 21

Gin

22 08 50 00

Gin et genièvre

1 000F/Lap

22 09 22

Liqueurs anisées

22 08 90 20

Liqueurs anisées

1 000F/Lap

22 09 29

Liqueurs et préparations alcooliques

22 08 10 00

Préparations alcooliques composées pour fabrication de boissons

1 000F/Lap

22 09 31

Autres boissons spiritueuses titrant -15 °

22 08 90 91

Autres boissons spiritueuses titrant moins 15 % volume

1 000F/Lap

22 09 32

Autres boissons spiritueuses titrant de 15° ou plus

22 08 90 92

Autres boissons spiritueuses titrant 15 % vol ou plus

1 000F/Lap

24 02 03

Cigares et cigarillos

24 02 10 00

Cigares et cigarillos contenant du tabac

60 %

24 02 04

Cigarettes

24 02 90 00

Cigarettes contenant du tabac

90 %

24 02 90 00

Cigares, cigarillos et cigarettes en succédanés du tabac

90 %

33 06 01

Parfums non alcooliques

33 03 00 00

Parfums et eaux de toilette

40 %

33 06 02

Parfums alcooliques

33 03 00 00

Parfums et eaux de toilette

40 %

33 06 11

Produits pour soins de la peau non alcooliques

33 04 10 00

Produits de maquillage pour lèvres

40 %

33 04 20 00

Produits de maquillage pour les yeux

40 %

33 04 30 00

Préparations pour manucures et pédicures

40 %

33 06 12

Produits pour les soins de la peau alcoolique

33 04 99 00

Autres produits de beauté ou de maquillage du n° 33 04

40 %

33 06 21

Produits pour l'hygiène buccale non alcooliques

33 06 10 00

Dentifrices

40 %

33 06 22

Produits pour l'hygiène buccale alcoolique

33 06 90 00

Autres préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire

40 %

33 06 31

Produits capillaires non alcooliques

33 05 10 00

Shampoings

40 %

33 05 20 00

Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanent

40 %

33 06 32

Produits capillaires alcooliques

33 05 30 00

Laques pour cheveux

40 %

33 05 90 00

Autres préparations capillaires

40 %

33 06 33

Autres produits de parfumerie

33 07 10 00

Préparations pour prérasage, rasage et après rasage

40 %

33 07 20 00

Désodorisants corporels et antisudoraux

40 %

33 07 30 00

Sels parfumés et autres préparations pour bains

40 %

33 07 41 00

Agarbatti et autres préparations odoriférantes agissant par combinaison

40 %

33 07 49 00

Autres préparations pour parfumer ou désodoriser les locaux

40 %

33 07 90 00

Autres préparations de parfumerie ou de toilette du n° 33 07

40 %

87 02 03

Voitures particulières de 2 000 cm3 et plus

87 03 32 19

Voitures de tourisme… d'une cylindrée de

2 000 cm3 mais

n ‘excédant pas 3 000

cm3

10 %

87 02 32 19

Voitures de tourisme à moteur diesel… d'une cylindrée de 2 000 cm3 mais n'excédant pas

2 500 cm3

10 %

B - DROITS DE SORTIE PERCUS A L'EXPORTATION

Sont suspendu jusqu'à nouvel ordre les droits de sortie perçus à l'exportation sur les produits ci – après :

PRODUITS

CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (C.C.D)

SYSTEME HARMONISE (S.H)

CACAO

18 01 01 à 18 01 19

1801 00 II à 1801 00 20

CAFE

09 01 01 à 09 01 61

0901 II II à 0901 22 00

COTON

55 01 II à 55 01 19

5201 0010 à 5201 00 90

ARTICLE NEUF :

Les dispositions des articles 6A (1° - a 1 et 4°) et 6D, 14 bis, 24, 25, 26, 27, 28, 46, 107 alinéa 4, 107 bis, 111 alinéa 7, 139, 140, 141, 142, 157, 161, 236, 242 et des tableaux A (2e, 3e, 6e, 7e, 8e, 11e, 12e et 13e classes) et B de la contribution des patentes du Code Général des Impôts sont modifiées et complétées comme suit :

Art. 6 —  A :

1°) Rémunérations et prestations diverses

a 1) Nouveau

Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où n'étant pas exagérées, elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais.

Toutefois sont déductibles dans la limite de 15 % du salaire de base et à l'exclusion des autres cotisations sociales, les seules cotisations patronales versées à l'Etranger en vue de la constitution de la retraite d'un expatrié ayant un caractère obligatoire.

Les désaccords nés des réintégrations des fractions des rémunérations considérées comme exagérées sont tranchés par la Commission des Impôts prévue à l'article 164 du présent Code.

4°) Primes d'assurances : (nouveau)

Sont déductibles des bénéfices imposables et pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun :

les primes d'assurance constatées au profit de l'entreprise, si la réalisation du risque couvert entraîne, directement et par elle – même, une diminution de l'actif net ;

les primes d'assurances constituant par elles – mêmes une charge d'exploitation ;

les primes d'assurance maladie versées aux compagnies d'assurances locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles les remboursement des frais au profit des mêmes personnes.

Par contre, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, les sommes constituées par l'entreprise en vue de sa propre assurance.

6 . D Amortissements : (nouveau)

Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque nature d'exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent être supérieurs à ceux fixés ci – dessous :

Constructions

Bâtiments commerciaux, industriels

Garages, ateliers, hangars 5 %

Cabines de transformations 5 %

Installation de chute d'eau, barrage 5 %

Usines 5 %

Maisons d'habitation 5 %

Fours à chaux, plâtre 10 %

Fours électriques 10 %

Bâtiments démontables ou provisoires 20 %

Matériel et outillage fixe

Chaudières à vapeur 10 %

Cuve en ciment 5 %

Lignes de transport d'énergie électrique :

lignes des transport d'énergie électrique

en matériaux définitifs 15 %

lignes des transport d'énergie électrique

en matériaux provisoires 20 %

Machines à papier et à coton 10 %

Matériel de raffinage de pétrole (reforming

Visbreking, matériel de distillation) 10 %

Presses hydrauliques 10 %

Presses compresseurs 10 %

Moteurs à huile lourde 10 %

Réservoirs à pétrole 10 %

Transformateurs lourds de forte puissance 10 %

Turbines à machines à vapeur 10 %

Matériel mobile

Pétrins mécaniques, malaxeurs 15 %

Excavateurs 15 %

Foudres, cuves de brasserie, de distillation

ou de vérification 10 %

Appareil à découper le bois 20 %

Appareil d'épuration, de tirage 10 %

Appareil de laminage, d'essorage 10 %

Machines outils légers, tours, mortaiseuses,

raboteuses, perceuses 20 %

Matériel d'usine y compris machines outils 20 %

Marteaux pneumatiques 20 %

Perforatrices 20 %

Outillage à main dit petit outillage 100 %

Matériel de transport

Charrettes 25 %

Matériel naval et aérien 20 %

Fûts de transport (bière, vin) 20 %

Fûts de transport métalliques 20 %

Containers 25 %

Matériel automobile

léger utilisé en ville 25 %

léger de location ou auto – école 33,33 %

lourd ou utilisé en brousse 33,33 %

Tracteurs 20 %

Tracteurs utilisés par les forestiers 33,33 %

Matériel de manutention portuaire

véhicules élévateurs 20 %

grosses grues 10 %

grues automotrices 10 %

Voies de chemin de fer 5 %

Wagons de transport 5 %

Mobiliers, agencements et installations

Agencements, aménagements, installations 10 %

Mobilier de bureau ou autre 10 %

Matériel de bureau 15 %

Matériel informatique

petit ordinateur 33, 33 %

gros ordinateur 20 %

Matériel reprographie 33,33 %

Amortissements spéciaux

Armement de pêche

Navire de pêche 15 %

Hôtels, cafés, restaurants

Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine 50 %

Lingerie 33,33 %

Argenterie 20 %

Aménagements décoratifs 20 %

Tapis, rideaux, teinture 20 %

Réfrigérateurs, climatiseurs 25 %

Fourneaux de cuisine 20 %

Matières plastiques (moulage)

Moules 33,33 %

Préchauffeurs ou étuves 20 %

Pastilleuses 20 %

Presse à injection 20 %

Machines à former par le vide 20 %

Machines à métalliser 20 %

Machines à souder et à découper 20 %

Presses à compression 10 %

Machines à gelifier, à boudiner 20 %

Presse à transfert 10 %

Matériels soumis à l'action des produits chimiques

Lessiveurs, diffuseurs 20 %

Appareils de récupération des produits 20 %

Appareils de blanchissement 20 %

Appareils de cuisson 20 %

Art. 14 bis —  (nouveau)

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article14, les entreprises d'assurance et / ou de réassurance ont la faculté d'arrêter les bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés sur une période de 12 mois correspondant à l'année civile.

ANNEXE I

CONTRIBUTION ET PATENTES

Tableau A .

Ajouter :

Deuxième classe

Alinéa 1 : (nouveau)

Agence de compagnie de navigation aérienne : de 301 à 500 appareils

Touchant annuellement l'aéroport.

Alinéa 3 : (nouveau)

Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale : de 200 001 à

400 000 tonnes de jauge brute touchant annuellement le port.

Alinéa 5 : (nouveau)

Agence de banque ou d'établissement financier occupant de 51 à 100

Salariés.

Troisième classe

Alinéa 1 : (nouveau)

Agence de compagnie de navigation aérienne : de 201 à 300 appareils

Touchant annuellement l'aéroport.

Sixième classe

Alinéa 14 : (nouveau)

Expert automobile ; Expert immobilier.

Alinéa 32 : (nouveau)

Loueur de cassette vidéo ; loueur de main d'œuvre.

Septième classe

Alinéa 15 : (nouveau)

Expert automobile ; Expert immobilier.

Huitième classe

Alinéa 15 : (nouveau)

Expert automobile ; Expert immobilier ; marchands de biens.

Onzième classe

Commerçant : chiffre d'affaires annuel compris entre 15 et 25 millions.

Tâcheron : chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions.

Douzième classe

Alinéa 3 : (nouveau)

Commerçant : chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 15 millions.

Treizième classe

Alinéa 2 : (nouveau)

Commerçant : chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions.

Tableau B . Ajouter :

25°) Exploitant de jeux et amusements publics 50 000

par appareil 5 000

ARTICLE DIX :

Les dispositions de l'article 15 de la loi de Finances pour l'exercice 1984/1985 sont complétées par l'alinéa 10 ci – après :