Journal officiel du Cameroun
LOI N°89/002 DU 28 Juillet 1989 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour la répression des acte illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'Aviation Civile Internationale.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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