Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à modifier par Ordonnances dans les douze (12) mois suivant la promulgation de la présente loi, certaines dispositions législatives applicables aux activités d'exploration et de production des sociétés pétrolières, ainsi que certaines dispositions des Conventions d'Etablissement conclues entre la République du Cameroun et certaines sociétés pétrolières.

Art. 2 —  Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la plus prochaine Session Parlementaire suivant leur signature.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-