Art. 1er —  La Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) est exonérée :

1°/

de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur relatif aux études, aux travaux d'aménagement et d'équipement des terrains exécutés par la MAGZI et/ou pour son compte par les entreprises générales à l'exclusion de leurs sous-traitants ;

2° /

de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et autres personnes morales ;

3°/

de la taxe sur la distribution du crédit ;

4°/

des droits d'enregistrement des conventions de financement après examen cas par cas ;

5°/

des droits d'enregistrement sur les locations des parcelles aménagées.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-