Art. 1er —  La présente loi fixe le régime fiscal particulier applicable aux activités de transport maritime des sociétés de transport maritime de droit camerounais.

Art. 2 —  (1) Les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la patente ainsi que de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers sur l'ensemble des dividendes servis, suivant les taux et dans les conditions du droit commun.

(2) Elles sont également soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur sur :

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les surestaries ;

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le cabotage;

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la manutention-terre ;

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les commissions versées à l'étranger au titre des commissions d'Agence Générale et d'Assistance Technique,

Art. 3 —  Les taux d'amortissement applicables aux navires et aux conteneurs acquis en pleine propriété par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés ainsi qu'il suit :

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Navires 10%

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Conteneurs 25%.

Art. 4 —  (1) Les sociétés de transport maritime de droit camerounais sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur sur :

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Les livraisons et les prestations do services portant sur les navires ;

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Les livraisons et les prestations de services portant sur les objets destinés à l'exportation en mer ;

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Les livraisons des biens destinés au ravitaillement des navires et plus particulièrement exonérées de la taxe instituée par la loi N° 79/01 du 29 juin 1979.

(2) Elles sont exonérées de la taxe spéciale de 15% dite taxe sur le revenu (TSR) instituée par la loi N° 79/01 du 29 juin 1979, sur les opérations ci-après :

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la location des conteneurs

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l'affrètement de navires et 1a location d'espace sur les navires étrangers;

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les commissions versées aux agents portuaires à l'étranger.