Journal officiel du Cameroun
LOI N° 89/016 DU 28 Juillet 1989 portant modification de la loi n° 82/14 du 26 Novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 5 — L'Etat veille à l'application des programmes officiels et au bon fonctionnement des activités scolaires ou de formations privées.
Art. 6 — Les activités scolaires ou de formation privées dispensées par les Centres d'apprentissage, les Centres d'enseignement par correspondance, les Centres de formation professionnelle non sanctionnée par un diplôme officiel, les Centres de formation rapide, les Centres de rééducation des handicapés et des inadaptés, les établissements de formation religieuse, les Centres d'alphabétisation des adultes, sont régis par des textes particuliers.
CHAPITRE II
DU FONDATEUR
Art. 7 — Est fondateur au titre de la présente loi, toute personne physique ou morale qui, sur sa demande, est autorisée par le Gouvernement à créer un établissement d'enseignement ou de formation et à le faire fonctionner.
Art. 8 — (1) Le fondateur d'un établissement privé en assume la responsabilité administrative, financière et pédagogique.
(2) Il est tenu en conséquence de le faire fonctionner.
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