Art. 1er —  - L'article 6§1 de la loi n°75/16 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 6 —  § 1 (nouveau)-

En toutes matières les pourvois sont formés soit par requête, soit par lettre ou par déclaration au greffe d'une Cour d'Appel, d'un Tribunal de 1ère Instance ou Grande instance.

Art. 2 —  - Il est ajouté à la loi n°75/16 du 8 Décembre 1975 les articles 9 bis et 9 ter ci-après.

Art. 9 bis —  _-

(1) Lorsque le pourvoi est formé par lettre, celle-ci peut être déposée au Greffe de la Juridiction visée à l'article 6§1 ou lui être adressée par pli recommandé, la date de dépôt ou le cachet de la poste faisant foi.

(2) Le Greffier en Chef de le juridiction enregistre le pourvoi, délivre au demandeur un certificat de pourvoi, portant mention de le forme du pourvoi, de la date et du nom des parties et l'invite à se conformer aux dispositions de l'article 9. paragraphes 1 et 2.

(3) Le Greffier en Chef de la juridiction dresse procès-verbal de la lettre de pourvoi et se conforme aux dispositions de l'article 9 § 3 et 4,