Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à définir par Ordonnances, dans les douze (12) mois suivant la promulgation de la présente loi, le régime de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic.

Art. 2 —  Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification dans les douze (12) mois qui suivent leur signature.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-