Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/004 DU 10 Août 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif au Système Global de Préférences Commerciales. -
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord relatif au Système Global de Préférences Commerciales signé le 29 mars 1988 à BELGRADE, en YOUGOSLAVIE.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
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