Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/005 DU 10 Août 1990. autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société Chantier Naval et Industriel du Cameroun (C. N.I.C.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.
Art. 1er — Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à conclure avec la Société Chantier Naval et Industriel du Cameroun (C.N.I.C.), une Convention d'établissement conforme à la loi n° 84/03 du 14 juillet 1984 portant Code des Investissements.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement