Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/009 DU 10 Août 1990 portant régime des taxes et tarifs des Postes et Télécommunications.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article ler.- Les prestations du service des Postes et des Télécommunications donnent lieu à la perception d'une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Art. 2 — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois n°s 85/012 et 85/013 du 11 décembre 1985 portant réaménagement des taxes des postes et des tarifs des télécommunications.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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