Art. 1er —  Les dispositions de la loi n° 69/LF/8 du 10 novembre 1969 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes de fabrication des ouvrages en or sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit

Art. 1 (nouveau) —  La présente loi fixe les taux et mode de recouvrement des droits de fabrication des ouvrages en or.

Art. 2 (nouveau) —  Les droits de fabrication des ouvrages en or sont fixés de la manière suivante :

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délivrance de l'autorisation : cinq cent mille (500 000) francs ;

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renouvellement de l'autorisation : trois cent soixante quinze mille (375 000) francs

Ces droits sont fixes et exclusifs

Art. 3 (nouveau) —  Les droits fixes prévus à l'article 2 ci-dessus sont recouvrés par les comptables du Trésor;

La quittance correspondante doit être présentée à toute réquisition.