Art. 1er —  Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 76/14 du 8 Juillet 1976 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrières sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 6 (nouveau) —  Les droits fixes d'exploitation des carrières sont recouvrés par le régisseur des recettes territorialement compétent du Ministère chargé des Mines, qui délivre un reçu à la partie versante".

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-