Art. 1er —  Les dispositions des articles 3, 41, 45 de l'Ordonnance n° 85/003 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 3 (nouveau) —  (1) Les sociétés d'assurances doivent être de statut juridique camerounais.

(2) Le capital social des sociétés anonymes d'assurances dont le minimum est fixé par décret, comporte une participation des intérêts camerounais, au moins égale au tiers de son montant.

(3) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, certains souscripteurs étrangers peuvent être autorisés à pratiquer des opérations d'assurances en République du Cameroun dans les conditions qui sont fixées par un texte particulier.

Art. 41 (nouveau) —  Tout courtier d'assurances doit, pour exercer ses activités, obtenir l'agrément de l'Autorité de Tutelle accordé après avis de l'association des professionnels des assurances.

Art. 45 (nouveau) —  (1) Les personnes physiques chargées de la direction d'une société d'assurances doivent préalablement à leur entrée en fonction, obtenir l'agrément de l'Autorité de Tutelle.

(2) Elles doivent résider au Cameroun.

(3) Leur demande d'agrément doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant qu'elles possèdent l'honorabilité, la formation et l'expérience adéquates à leurs fonctions.