Journal officiel du Cameroun

LOI N° 90/034 DU 10 Août 1990 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN - DENTISTE.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  La présente loi et les textes pris pour son application réglementant l'exercice et l'organisation de la profession de chirurgien-dentiste.

TITRE I

DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE I

DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE

Art. 2 —  (1) Nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s'il est inscrit au tableau de l'Ordre.

(2) Toutefois, peut exercer la profession de chirurgien-dentiste au Cameroun, le chirurgien-dentiste de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivantes :

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n'avoir pas été radié de l'Ordre dans son pays d'origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;

-

être recruté sur contrat ou en vertu d'un accord de coopération pour le compte exclusif de l'Administration

-

servir pour le compte d'une entreprise privée agréée.

Art. 3 —  L'accomplissement d'actes professionnels à caractère administratif et judiciaire, la rédaction et la délivrance des documents y afférents sont assurés par le chirurgien-dentiste, soit dans l'exercice normal de ses fonctions, soit en exécution d'une mission spéciale dont il est chargé. Il est tenu à cet égard de déférer à toute réquisition qui peut lui être décernée.

Art. 4 —  Le chirurgien-dentiste en service dans l'Administration dans le secteur privé est soumis :

-

au secret professionnel ;

-

au code de déontologie de la profession adopté par l'Ordre National des chirurgiens-dentistes, puis approuvé par l'autorité de tutelle ;

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aux dispositions statutaires de l'Ordre.