Journal officiel du Cameroun
LOI N°90/040 DU 10 Août 1990 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'URBANISTE.-
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice et l'organisation de la profession d'urbaniste.
TITRE I
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'URBANISTE
CHAPITRE I
DES CONDITIONS D'EXERCICE A LA PROFESSION D'URBANISTE
Art. 2 — (1) Nul ne peut exercer la profession d'urbaniste s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre National des Urbanistes.
(2) Toutefois, peut exercer la profession d'urbaniste au Cameroun, l'urbaniste de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivantes :
n'avoir pus été radié de l'Ordre des Urbanistes de son pays d'origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
être recruté sur contrat, ou en vertu d'un accord de coopération, pour le compte exclusif de l'Administration ;
servir pour le compte d'un cabinet d'urbaniste agréé,
Art. 3 — L'urbaniste en service dans l'Administration ou exerçant en clientèle privée est soumis:
au secret professionnel ;
au code de déontologie de la professions adopté par l'Ordre National des Urbanistes puis approuvé par l'autorité de tutelle ;
aux dispositions statutaires de l'Ordre National des Urbanistes.
CHAPITRE II
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'URBANISTE EN CLIENTELE PRIVEE
SECTION I
DES CONDITIONS D'EXERCICE
Art. 4 — L'établissement ou l'exercice de la profession d'urbaniste en clientèle privée consiste, pour l'urbaniste, à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail où il procède à l'accueil de ses clients aux fins d'accomplissement des prestations de sa profession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement