Art. 1er —  L'Etat d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national :

-

soit en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique ;

-

soit en cas de troubles portant gravement atteinte à l'ordre public ou à la sûreté de l'Etat ;

-

soit en cas d'agression venant de l'extérieur.

Art. 2 —  (1) L'Etat d'urgence est déclaré par décret.

(2) Le décret instituant l'état d'urgence précise ;

- la ou les partie(s) du territoire soumise (s) à l'état d'urgence ;

- la durée de celui-ci qui ne peut excéder trois mois ;

- les autorités administratives habilitées à prendre les mesures consécutives à la proclamation de l'état d'urgence.

Art. 3 —  a) Nonobstant les dispositions de l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, l'état d'urgence pourra être prorogé par décret pour une seule période de trois mois ;

b) - Si la situation qui a motivé l'état d'urgence persiste, l'Assemblée Nationale doit être consultée.

Art. 4 —  L'état d'urgence prend fin :

-

soit automatiquement à l'expiration du délai fixé par le décret l'ayant institué ou prorogé ;

-

soit par décret, aussi bien au cours de la première période qu'au cours d'une période de prorogation, lorsque les circonstances ayant entraîné sa proclamation ont cessé.