Journal officiel du Cameroun
LOI N° 90/056 DU 19 Décembre 1990 relative aux partis politiques.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1er — Les partis politiques sont des associations qui concourent à l'expression du suffrage.
Art. 2 — Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la présente loi.
Art. 3 — (1) Nul ne peut être contraint d'adhérer à un parti politique.
(2) Nul- ne peut être inquiété en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à un parti politique.
(3) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents du présent article, il est interdit aux personnels des Forces Armées et de la Police en activité de service d'adhérer à tout parti politique.
(4)Nul ne peut appartenir à plus d'un parti politique.
CHAPITRE II
DE LA CREATION.
Art. 4 — (1) La demande de création d'un parti politique se fait par le dépôt d'un dossier complet auprès des services du Gouverneur territorialement compétent.
(2) Une décharge mentionnant le numéro et la date d'enregistrement du dossier est délivrée au déposant.
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