Art. 1er —  Les formations sanitaires publiques sont autorisées à procéder au recouvrement des coûts liés à la vente des médicaments sous leur dénomination générique.

Art. 2 —  Par dérogation spéciale, les coûts ainsi recouvrés sont soumis à une gestion décentralisée susceptible d'assurer aux formations sanitaires un réapprovisionnement en produits et petits équipements médicaux.

Art. 3 —  (1) Des textes particuliers préciseront, en tant que de besoin la liste et les prix des médicaments essentiels ainsi que les modalités de gestion des fonds de cette opération. Ces médicaments ne peuvent être délivrés que dans le cadre des soins donnés à l'intérieur desformations sanitaires.

(2) Toutefois, dans les localités dépourvues de pharmacies d'officine et de structures d'hospitalisation, les malades externes bénéficient des dispositions de la présente loi.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-