Art. premier —  Les organismes payeurs du Trésor public sont tenus de prélever une somme égale à 20 % du montant brut des loyers qu'ils paient au titre des baux administratifs.

Art. 2 —  La même obligation est faite aux agences immobilières, syndics d'immeubles, gérants de biens, sociétés civiles immobilières et tous autres intermédiaires de prélever 20 % sur le montant brut des loyers qu'ils reversent à leurs clients propriétaires des locaux loués.

Art. 3 —  De même, les entreprises soumises à un régime d'imposition réel, les ambassades et les organismes internationaux sont obligés de prélever 20 % sur le montant des loyers de l'ensemble des immeubles pris en location, sauf pour les immeubles loués par les intermédiaires visés à l'article 2, auquel cas, seuls ces derniers sont soumis aux obligations du présent texte.

Art. 4 —  Ces prélèvements constituent un acompte à valoir sur les impôts sur les revenus fonciers et l'impôt général sur le revenu dus par les propriétaires (personnes physiques ou morales) au titre desdits loyers, ou à valoir sur les impôts dus au titre des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les immeubles sont propriété d'une entreprise passible dudit impôt.