Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, signée le 21 Décembre 1990 à New-York.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'ur-gence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.