Journal officiel du Cameroun
LOI N° 91/010 DU 30 Juillet 1991 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE N° I RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS SIGNES ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Générale de Sécurité Sociale et le Protocole n° 1 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants signés le 05 novembre 1990 à Yaoundé entre la France et le Cameroun.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./.
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