Journal officiel du Cameroun
LOI N° 91/017 Du 12 Décembre 1991 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDE-RAL SUISSE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSI-TION DES REVENUS PROVENANT DE L'ACTIVITE COM-MERCIALE DE TRANSPORT AERIEN.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'activité commerciale de transport aérien, signé à Yaoundé, le 13 Juillet 1990.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
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