Art. 1er —  - Il est accordé à la Société de Transports Urbains du Cameroun un régime fiscal et douanier privilégié comportant I es exonérations ci-après :

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l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur sur les opérations de transfert qu'elle effectue ;

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le minimum de perception de 1 % sur le chiffre d'affaires ;

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la taxe spéciale sur les sociétés ;

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les droits d'enregistrement des conventions de financement et d'aval d'emprunt passées en vue de la réalisation de son objet social ;

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les droits d'enregistrement et de timbre gradué dûs sur les marchés passés par cette société ;

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les droits et taxes de douane à l'importation des autobus, des matériels, des pièces de rechange, des machines et des outillages directement nécessaires à la réalisation de sa mission. Leur liste est fixée par voie réglemen-taire.

Art. 2 —  - La Société de Transports Urbains du Cameroun reste soumise au régime de droit commun pour l'ensemble des impôts, droits et taxes non expressément exonérés par la présente loi.

Art. 3 —  - Les exonérations visées à l'article 1er ci-dessus sont accordées pour une durée de 5 ans.

Art. 4 —  - Sont supprimées toutes autres exonérations d'impôts, taxes et droits de douane accordées à la Société de Transports Urbains du Cameroun antérieurement à la présente loi.