Journal officiel du Cameroun
LOI N°92/012 DU 29 Juin 1982 fixant le taux des indemnités parlementaires.
L'assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite "Indemnité pour frais de mandat" allouées aux Députés de l'Assemblée Nationale sont, pour compter du ter décembre 1981, fixées comme suit :
indemnité législative de base 163 426 F CFA
Indemnité spéciale pour frais de mandat 84 171 F CFA.
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées les dispositions de la Loi n° 81/7 du 7 juillet 1981 fixant le taux des indemnités parlementaires.
Art. 3 — La présente Loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement