Art. 1er —  - Le privilège du Trésor, tel que prévu à l'article 175 de l'Ordonnance n° 62/OF/4 du 4 Février 1962 est, à compter du 1er Janvier 1994, accordé à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun pour le recouvrement des créances bancaires rétrocédées par l'Etat dans le cadre de la restructuration bancaire.

Art. 2 —  - Les modalités de mise en oeuvre du privilège du Trésor prévu à Partiel, 1er ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Art. 3 —  - Le Gouvernement rend compte chaque année lors de la présentation de la loi des Finances devant l'Assemblée Nationale, de l'utilisation qui est faite dudit privilège du Trésor.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'ur-gence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.