Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole d'Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 relative à la création d'une Agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, en abrégé "ASECNA", ainsi que des statuts de ladite Agence, signé à Paris le 23 Juillet 1993.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-