Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI N° 93-670 DU 09 Août 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(RECTIFICATIF)
Art. 6 (nouveau) — , premier alinéa, troisième ligne : Lire
Ou est indéterminé.
Au lieu de :
Ou est déterminé.
Le reste est sans changement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement