Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/003 Du 04 Août 1994 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROROGER A TITRE EXCEPTIONNEL LE MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LORS DU SCRUTIN DU 25 Octobre 1987
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Le Président de la République est autorisé à proroger
à compter du 06 Mai 1994 et à titre exceptionnel, pour une période n'ex-cédant pas Dix-huit (18) mois, le mandat des Conseillers Municipaux élus lors du scrutin du 25 Octobre 1987.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procé-dure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
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