Journal officiel du Cameroun

LOI N° 94/003 Du 04 Août 1994 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROROGER A TITRE EXCEPTIONNEL LE MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LORS DU SCRUTIN DU 25 Octobre 1987

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à proroger

à compter du 06 Mai 1994 et à titre exceptionnel, pour une période n'ex-cédant pas Dix-huit (18) mois, le mandat des Conseillers Municipaux élus lors du scrutin du 25 Octobre 1987.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procé-dure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais./-