Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/005 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 93/001 DU 15 Décembre 1993 PORTANT EXONERATION DES DROITS DE MUTATION DE CONCESSIONS D'HYDROCARBURES
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1ER — - Est ratifiée l'ordonnance n° 93/001 du 15 Décembre 1993 portant exonération des droits de mutation de concessions d'hydrocarbures.
Art. 2 — -La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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