Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/006 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94/001 DU 24 Janvier 1994 RENDANT EXECUTOIRES LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE DROIT D'ACCISE, LE TARIF EXTERIEUR COMMUN ET LE TARIF PREFERENTIEL GENERALISE,
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est ratifiée l'ordonnance n° 94/001 du 24 Janvier 1994 rendant exécutoires la taxe sur le chiffre d'affaires, le droit d'accise, le tarif extérieur commun et le tarif préférentiel généralisé.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
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