Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/007 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94/002 DU 24 Janvier 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est ratifiée l'ordonnance n° 94/002 du 24 Janvier 1994 fixant les modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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