Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/008 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94/003 DU 24 Janvier 1994 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est ratifiée l'ordonnance n° 94/003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du code des investissements.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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