Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/009 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L 'ORDONNANCE N° 94/004 DU % PORTANT FISCALITE DES PRODUITS PETROLIERS.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — - Est ratifiée l'ordonnance n° 94/004 du 16 Février 1994 portant fiscalité des produits pétroliers.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. I-
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