Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/010 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94/007 DU 10 Juin 1994 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1993/1994.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est ratifiée, l'Ordonnance n° 94/007 du 10 Juin 1994 modifiant les dispositions de l'Article 15 de la loi n° 93/002 du 30 Juin 1993 portant Loi de Finances de la République du Cameroun, pour l'exercice 1993/1994.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procé-dure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
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