Journal officiel du Cameroun

LOI N° 95/001 DU 30 Janvier 1995 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République française relative à la circulation et au séjour des personnes

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Française, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français./-