Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/001 DU 30 Janvier 1995 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République française relative à la circulation et au séjour des personnes
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Française, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français./-
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