Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/002 DU 30 Janvier 1995 Autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique Sub-saharienne (A F R I S T A T)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant création d'un observatoire Economique et Statistique d'Afrique Sub-saharienne (AFRISTAT), signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte-d'Ivoire).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
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