Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/003 DU 30 Janvier 1995 APROUVANT ET RENDANT EXECUTOIRE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT RELATIVE AU PROJET RUTILE D'AKONOLINGA SIGNEE LE 26 Mai 1994 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU RUTILE D'AKONOLINGA
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est approuvée et rendue exécutoire, la convention d'établissement signée le 26 Mai 1994 entre la République du Cameroun et la Société d'Exploitation du Rutile d'Akonolinga, ci-annexé.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français./-
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