Journal officiel du Cameroun

LOI N° 95/014 DU 08 Août 1995 RELATIVE A LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES SOCIETES PETROLIERES EN DOLLARS DES ETATS UNIS D'AMERIQUE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  - Les Sociétés pétrolières effectuant des activités de recherche, d'exploration et de production des hydrocarbures au Cameroun, sont autorisées à tenir leur comptabilité en dollars des Etats Unis d'Amérique et à libeller leur capital social en cette monnaie.

Art. 2 —  - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, aux sociétés pétrolières opérant au Cameroun avant cette date.

Art. 3 —  - Des textes réglementaires détermineront les modalités d'application de la présente loi.

Art. 4 —  - La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-