Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/015 DU 08 Août 1995 APPROUVANT L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE LE 11 Mars 1982 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE "ELF DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES DU CAMEROUN" (ELF SEREPCA)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE ler.- Est approuvé, l'Avenant n° 4 à la Convention d'établissement conclue le 11 Mars 1982 entre la République du Cameroun et la Société "ELF de Recherches et d'Exploitation des Pétroles du Cameroun" (ELP - SEREPCA).
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement