Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'organisation de la Conférence Islamique.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.-