Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/022 DU 08 Août 1995 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE SIGNE A MARRAKECH (MAROC). LE 15 Avril 1994.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce signé à Marrakech (Maroc) le 15 Avril 1994.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgent, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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